Politique de Confidentialité

Ce résumé est fourni pour votre commodité et ne remplace pas la politique complète ci-dessous.

L’organisation responsable de vos données

GrayCat PI est un cabinet d’enquête privée enregistré au Mexique et aux États-Unis. Au sens de la loi mexicaine sur la protection des données, le responsable du traitement des données personnelles recueillies via ce site est GrayCat PI, SAS. L’adresse de notre site est https://graycatpi.com.

Chaque dossier est coordonné par un responsable de dossier titulaire d’une cédula (Cédula Profesional / SEP nº 14357746). Pour toute question de confidentialité ou pour exercer vos droits, utilisez notre page de contact ; voir la section 16.

Les cadres dans lesquels nous opérons

Comme nous sommes enregistrés dans les deux pays et servons des clients des deux côtés de la frontière, cette politique a été rédigée pour respecter les exigences de :

• Mexique · la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (« LFPDPPP », loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des personnes privées), publiée au Diario Oficial de la Federación le 20 mars 2025, et son règlement.
• États-Unis · la Texas Data Privacy and Security Act (« TDPSA ») et, pour les résidents de Californie, la California Consumer Privacy Act modifiée (« CCPA/CPRA »).
• Autres juridictions · lorsqu’une personne est protégée par un autre régime, comme le RGPD de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, nous appliquons des garanties équivalentes dans la mesure où ces lois nous sont applicables.

Lorsque ces lois divergent, nous suivons la norme qui offre la protection la plus élevée pour les données concernées.

Les données personnelles que nous recueillons, et pourquoi

Nous ne recueillons que le nécessaire. Les catégories ci-dessous couvrent l’usage ordinaire de ce site ; les données traitées dans le cadre d’une enquête active sont abordées séparément à la section 11.

Données que vous nous fournissez

• Données d’identité et de contact (nom, e-mail, téléphone/WhatsApp) lorsque vous envoyez notre formulaire d’examen de dossier.
• Le contenu de votre message : le type de dossier, le lieu et ce que vous choisissez de nous dire.
• Si vous commentez un article de blog : le nom, l’e-mail et le commentaire que vous rédigez, ainsi que votre adresse IP et l’identifiant du navigateur pour filtrer le spam.

Données recueillies automatiquement

• Données techniques : adresse IP, type de navigateur et d’appareil, page de provenance et pages consultées, via des cookies et nos outils d’analyse et de sécurité.
• Journaux de sécurité : tentatives de connexion échouées et événements d’erreur ou de redirection que nous utilisons pour protéger le site.

Pourquoi nous les recueillons (base légale)

Nous traitons ces données pour répondre à votre demande, évaluer si nous pouvons vous aider, fournir et facturer nos services, maintenir le site sûr et fonctionnel, et respecter nos obligations légales et fiscales. Au titre de la LFPDPPP, cela repose sur votre consentement (donné lors de l’envoi d’un formulaire) et sur notre intérêt légitime à exploiter et protéger le site ; au titre de la loi américaine, cela sert la transaction ou le service que vous avez demandé ainsi que nos besoins raisonnables d’exploitation et de sécurité. Nous n’utilisons pas vos données personnelles à des fins secondaires comme le marketing ou la publicité, et nous ne les vendons pas.

Cookies et technologies similaires

Nous utilisons un petit nombre de cookies pour faire fonctionner le site et comprendre comment il est utilisé :

• Fonctionnels · ils mémorisent votre langue (définie par Polylang) et, si vous commentez, votre nom et votre e-mail pour vous éviter de les ressaisir.
• Performance et cache · ils accélèrent l’affichage des pages via notre couche de cache (LiteSpeed / QUIC.cloud).
• Analyse · mesure d’audience anonymisée via Site Kit de Google (Google Analytics). Voir la section 05.

Vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies dans les paramètres de votre navigateur ; certaines fonctions du site pourraient alors moins bien fonctionner. Pour vous exclure spécifiquement de Google Analytics, vous pouvez utiliser l’outil de désactivation de Google.

Les outils qui font fonctionner ce site, et ce que chacun traite

Ce site fonctionne avec WordPress. Les composants ci-dessous traitent certaines données personnelles ou techniques pour notre compte, chacun selon ses propres conditions de confidentialité. Nous n’autorisons aucun d’eux à utiliser vos données pour son propre marketing.

Quand et avec qui nous partageons des données

Nous ne vendons pas vos données personnelles et nous ne les partageons pas à des fins de publicité comportementale entre sites. Nous ne divulguons des données que dans ces cas limités :

• Avec les prestataires de la section 05 (hébergement, CDN, sécurité et analyse), strictement pour faire fonctionner le site, dans le cadre d’accords de confidentialité et de traitement des données.
• Avec des conseillers professionnels (par exemple nos avocats ou comptables) lorsque c’est nécessaire, tenus au secret professionnel.
• Lorsque la loi, une décision de justice ou une demande licite d’une autorité compétente l’exige.
• Concernant les livrables d’une enquête, uniquement avec le client qui nous a mandatés et selon ce qui est convenu dans nos conditions de mission.
• Les prestataires de la section 05 agissent comme nos sous-traitants et ne traitent les données que selon nos instructions ; cette transmission n’est pas une vente et ne requiert pas votre consentement distinct au titre de la LFPDPPP.

Où vos données sont traitées

Comme nous opérons au Mexique et aux États-Unis et faisons appel à des prestataires internationaux, certaines données techniques et de contact peuvent être stockées ou traitées hors de votre pays, y compris aux États-Unis. Nous exigeons de ces prestataires qu’ils protègent vos données selon des normes conformes à la LFPDPPP et à la loi américaine applicable, au moyen de leurs engagements contractuels et de garanties reconnues. Lorsque le RGPD s’applique à un transfert, nous nous appuyons sur des garanties adéquates, comme les Clauses Contractuelles Types.

Durées de conservation

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies, puis nous les supprimons ou les anonymisons :

Les dossiers clients et de facturation sont conservés pendant la durée exigée par le droit fiscal et commercial mexicain. Vous pouvez nous demander de supprimer les données plus tôt lorsqu’aucune obligation légale ne nous impose de les conserver (voir les sections 09 et 10).

Les droits ARCO au titre de la LFPDPPP

Si vous vous trouvez au Mexique, vous avez le droit d’Accéder à vos données personnelles, de les Rectifier, d’en demander l’Annulation (suppression) et de vous Opposer à leur traitement, ce que l’on désigne ensemble comme vos droits ARCO. Vous pouvez aussi révoquer le consentement que vous avez donné et limiter l’utilisation ou la divulgation de vos données.

Pour exercer ces droits, envoyez une demande via notre page de contact en indiquant votre nom, un moyen de vous joindre, une description des données concernées et le droit que vous souhaitez exercer. Nous répondrons dans le délai fixé par la LFPDPPP, en général sous 20 jours ouvrables, et donnerons suite aux demandes valides dans les 15 jours suivants. C’est gratuit, sauf si vous demandez des copies supplémentaires à la première ou répétez une demande au cours de la même période. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données au Mexique, la Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno (Secrétariat à la lutte contre la corruption et à la bonne gouvernance), qui, au titre de la LFPDPPP en vigueur, a repris les fonctions auparavant dévolues à l’INAI.

Droits des consommateurs au Texas et en Californie

Si vous résidez au Texas (TDPSA) ou en Californie (CCPA/CPRA), vous avez le droit de :

• Confirmer si nous traitons vos données personnelles et y accéder.
• Corriger des données inexactes et en demander la suppression.
• Obtenir une copie portable des données que vous avez fournies.
• Vous exclure de la vente de données personnelles, de la publicité ciblée et de certains profilages.

Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les utilisons pas pour de la publicité ciblée, il n’y a donc rien à exclure sur ces points, mais vous pouvez tout de même exercer tous les autres droits ci-dessus. Envoyez votre demande via notre page de contact ; nous vérifierons et répondrons dans le délai exigé par la loi applicable (en général 45 jours). Vous ne subirez aucune discrimination pour avoir exercé ces droits, et vous pouvez faire appel d’une décision en nous recontactant. Vous pouvez recourir à un agent autorisé pour présenter une demande en votre nom, sous réserve que nous vérifiions votre identité et le mandat de l’agent.

Les données personnelles que nous traitons dans un dossier

Dans le cadre d’une enquête licite, nous traitons nécessairement des données personnelles de personnes qui ne sont pas nos clients ; par exemple, la personne visée dans un dossier de personne disparue, de fraude, de diligence raisonnable ou de surveillance. Nous traitons ces données sur les bases légales permises pour l’exercice ou la défense de droits en justice et pour nos intérêts légitimes et ceux de nos clients, et toujours dans les limites de la loi mexicaine et américaine.

Les données d’une enquête restent confidentielles, accessibles au seul personnel autorisé, utilisées uniquement aux fins de la mission et conservées pas plus longtemps que le dossier et nos obligations légales l’exigent. Dans la mesure où la LFPDPPP et la loi américaine applicable le permettent, certains droits et obligations d’information peuvent être limités lorsque leur respect compromettrait une enquête licite, porterait atteinte à une procédure judiciaire ou lorsqu’une autre exception légale s’applique. Nous ne menons d’enquête que sur une base licite et un mandat légitime.

Nos mesures de protection

Nous protégeons les données personnelles au moyen de connexions chiffrées (SSL/TLS), de pare-feu serveur, d’une protection contre la force brute sur la page de connexion et de contrôles d’accès stricts. L’accès aux données personnelles et aux données des dossiers est limité au personnel autorisé qui en a besoin, et notre équipe suit des politiques internes de confidentialité et de sécurité. Aucun mode de transmission ou de stockage n’est totalement sûr, mais nous veillons à maintenir nos mesures de protection au niveau de la sensibilité des données que nous détenons.

En cas de violation

Si une violation de sécurité affecte de manière importante vos droits, nous l’examinerons et la contiendrons, prendrons des mesures correctives et informerons les personnes concernées ainsi que toute autorité compétente lorsque la LFPDPPP ou la loi américaine applicable l’exige, sans retard injustifié. Notre réponse comprend l’évaluation de la cause, des données concernées et des mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger.

Décisions automatisées et profilage

Nous n’utilisons pas vos données personnelles pour prendre des décisions à votre sujet par des moyens uniquement automatisés, et nous ne construisons pas de profils publicitaires ou comportementaux. Notre travail, évaluer et mener les dossiers, est réalisé par des personnes exerçant leur jugement professionnel.

Données des mineurs

Ce site et nos formulaires s’adressent à des personnes majeures. Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles de mineurs via le site. Lorsqu’un dossier implique licitement des données concernant un mineur, elles sont traitées avec un soin particulier et uniquement dans la mesure où la loi et notre mission le permettent. Si vous pensez qu’un mineur a fourni des données via le site, contactez-nous et nous les supprimerons.

Modifications de cette politique, et comment nous contacter

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de Confidentialité pour tenir compte de changements dans nos pratiques, la technologie ou la loi. La date d’entrée en vigueur en haut de page indique la dernière révision ; les changements importants seront publiés ici. Le fait de continuer à utiliser le site après une mise à jour signifie que vous acceptez la politique révisée.